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Commission paritaire des publications et agences de presse ...
Mél : agencespresse@culture.gouv.fr
Définition de l'activité d'agence de presse
L'activité est régie par l' ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (modifiée par l'article 100 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012).
Trois conditions cumulatives sont exigées par les articles 1er et 3 de ce texte législatif :
- être une entreprise commerciale qui...
Date: 2017-09-09 09:26:25
Thèmes liés : article de presse sur l'economie / article economie d'entreprise / article d'economie / article d economie / article de presse economie
Commission paritaire des publications et agences de presse ...
4. Combien de temps faut-il à la CPPAP pour émettre un avis ? Comment bénéficier par anticipation des tarifs postaux préférentiels ? Que se passerait-il si la CPPAP refusait l'admission de ma publication alors que j'ai signé un dossier d'engagement à La Poste (CPCE) ?
Présentation de la CPPAP
La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance...
Date: 2017-09-08 20:53:10
Thèmes liés : article de presse sur l'economie
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