Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 611 / 847
2 articles sélectionnés
LOI - WET
Art. 11ter . (§ 1.)
Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.
Le motif,...
Thèmes liés : definition de l'economie d'entreprise / cours d'economie politique en 1ere annee de droit / cours d'economie politique droit premiere annee / programme politique convention travail / l'economie politique cours
LOI - WET
Section 2. - Indemnité (A2).
Art. 65 .(65) Une indemnité peut être accordée par l'Etat pour les frais d'étude et d'élaboration de projets de construction pour lesquels un accord de principe a été donné, à condition qu'il soit renoncé à leur exécution totale ou partielle.
Une indemnité peut également être accordée par l'Etat pour les frais de fermeture de...
Thèmes liés : definition de la politique sociale d'une entreprise / definition de la politique sociale de l'entreprise / politique d'information dans une entreprise / politique sociale de l'entreprise / environnement politique d'une entreprise
2 Ressources